Jusqu’à la Loi Boutin, mentionner le nombre de mètres carrés d’un logement dans le contrat de bail était une simple option pour les bailleurs. Aujourd’hui, cette indication de surface habitable est devenue obligatoire pour tous les contrats de location nue conclus après le vote de cette loi. Le calcul de la surface habitable est-il le même que le calcul de surface Loi Carrez ?
La Loi Boutin
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Loi Boutin, n° 2009-323 du 25.3.09) oblige les bailleurs à mentionner dans le contrat de bail la surface habitable du logement. Cette obligation ne s’applique qu’aux baux d’habitation régis par la loi de 1989 et conclus après l’entrée en vigueur de la loi Boutin, le 27 mars 2009. Les logements meublés ou ceux qui font l’objet de location saisonnière n’entrent pas dans cette loi.
La notion de surface habitable
Définie par l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, c’est la surface de plancher de laquelle il faut déduire les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, la superficie des combles non aménagés, des caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, dépendances du logement, vérandas et autres volumes vitrés.
Cette définition ne coïncide pas avec celle de la surface privative de la Loi Carrez. Elle ne correspond pas non plus aux notions de surface utile utilisée par le fisc, nécessaire pour remplir certaines demandes administratives.
Puis-je utiliser la surface Loi Carrez à la place de la surface habitable ?
Ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.
La surface loi Carrez est indiquée dans l’acte qui vous a permis d’acheter, son attestation a donc été commandée par votre vendeur, et c’est donc lui qui est assuré. L’attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur.
Qui doit faire le calcul de la surface habitable ?
Depuis la loi ALUR de mars 2014, le locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable réelle est plus petite que celle qui figure dans son contrat de location.
Concrètement, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail de location, votre locataire peut demander la diminution de son loyer au prorata des mètres carrés perdus.
Vous pouvez effectuer le mesurage loi Boutin vous-même, mais pour éviter les erreurs, il est recommandé d’avoir recours aux services d’un diagnostiqueur immobilier. Dans une de ses agences de proximités, les techniciens Arliane Diagnostic immobilier (voir leur site) vous proposerons une expertise totalement impartiale et un diagnostic fiable.